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La DNCG Pro
La Direction Nationale de Contrôle et de Gestion Professionnelle
Rapport DNCG PRO 2022 (pdf) En application de l’article L.132-2 du Code du Sport, il est institué au sein de la Ligue Nationale de Cyclisme (LNC) une « Direction Nationale de Contrôle et de Gestion » dite « DNCG Pro », chargée d’assurer le contrôle de la gestion administrative, financière et juridique des « groupes cyclistes professionnels » (1ère Division, 2ème Division et Equipe Continentale) et des organisateurs de courses cyclistes.
1. DNCG PRO Groupes Cyclistes :
La DNCG Pro encadre juridiquement
et contrôle légalement l’activité
des groupes cyclistes professionnels français.
Elle a pour mission :
- De contrôler les groupes cyclistes sur le respect des dispositions comptables, financières et juridiques (dont les dispositions de l’accord collectif des coureurs cyclistes professionnels - ACCCP)
- De sanctionner le cas échéant les groupes cyclistes en cas de non-respect des dispositions, selon les barèmes de sanctions prévus.
Dans le cadre de sa mission générale, la DNCG Pro Groupes cyclistes peut, à tout moment et en fonction des informations qui auraient pu être portées à sa connaissance, procéder à tout contrôle qu’elle jugera utile (exemple : production d’une situation comptable intermédiaire). La DNCG Pro Groupes cyclistes peut également demander tous documents ou attestations qu’elle jugera utile à l’accomplissement de sa mission. En outre si, la DNCG Pro Groupes cyclistes a pour mission de veiller au respect des obligations mises au règlement de l’UCI, elle a également pour mission de vérifier la conformité juridique et économique de la gestion des groupes cyclistes professionnels au regard de certains principes et considérés comme étant essentiels sur le plan légal, règlementaire ou conventionnel. Les interventions supplémentaires en matière comptable et juridique qui résulteraient d’une situation jugée non satisfaisante seront à la charge du groupe cycliste.
La DNCG Pro Groupes cyclistes est composée de 5 membres plus un secrétaire nommés par le Conseil d’administration de la LNC pour leurs compétences en matière juridique, comptable ou financière.
De plus, la DNCG PRO Groupes Cyclistes est également aidée dans son travail par l’expertise du cabinet ELLIPSE Avocats.
2. DNCG PRO Organisateurs
Elle a pour mission :
- De conseiller les organisateurs de courses cyclistes professionnelles quant à l’organisation de leur épreuve ;
- De contrôler les organisateurs de courses cyclistes professionnelles sur le respect des conditions, notamment techniques, comptables, financières et juridiques, permettant l’organisation d’une telle épreuve ;
- De sanctionner le cas échéant les organisateurs de courses cyclistes professionnelles en cas de non respect des dispositions ;
- Dans le cadre de sa mission générale, la DNCG Pro Organisateurs peut, à tout moment et en fonction des informations qui auraient pu être portées à sa connaissance, procéder à tout contrôle qu’elle jugera utile auprès des organisateurs concernés par son contrôle.
Le conseil d’administration de la LNC décide, chaque année, sur proposition de la DNCG Pro Organisateurs, de la mise en place d’un calendrier de procédures fixant l’ensemble des conditions d’examen de la situation des organisateurs et de la mise en œuvre des mesures qui leur sont, le cas échéant, applicables.
Sont obligatoirement soumis au contrôle de la DNCG Pro Organisateurs les organisateurs :
- Ayant annulé leur course lors de l’édition précédente ;
- Ayant payé avec du retard, lors de l’édition précédente, les prix versés aux coureurs, les indemnités aux groupes cyclistes et/ou les sommes dues à la LNC ;
- Qui, sans avoir été inscrit au calendrier international de l’UCI en classe 1, Hors classe ou Pro TOUR l’année précédente, demandent leur inscription à celui-ci.
Les organisateurs de courses cyclistes professionnelles peuvent également être soumis au contrôle DNCG Pro Organisateurs sur décision du Conseil d’administration de la LNC.
La DNCG Pro Organisateurs est composée de 6 membres plus un secrétaire nommés par le Conseil d’administration de la LNC pour leurs compétences en matière juridique, comptable ou financière.
De plus, la DNCG PRO Organisateurs est également aidée dans son travail par l’expertise du cabinet ELLIPSE Avocats.